Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Adscalling FZE LLC, exploitant la marque Maison Pari, ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client »,

effectuant un achat sur le site maisonpari.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

ADSCALLING FZE LLC

BC-889843, 26th Floor
Amber Gem Tower
Ajman, Émirats arabes unis

Email : info@maisonpari.fr

Site web : maisonpari.fr

Forme juridique : Free Zone Establishment – Limited Liability Company (FZE LLC)

Maison Pari est une marque commerciale exploitée par Adscalling FZE LLC.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site maisonpari.fr au moment de la consultation et de la commande par le Client.

Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande précision possible.

Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences, notamment de couleur, peuvent apparaître en raison des réglages d'écran, de l'éclairage ou de légères variations de fabrication.

Ces différences ne sauraient toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible pourra être remboursé ou, avec l'accord du Client, remplacé par une solution alternative.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site maisonpari.fr au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte cependant pas les commandes déjà confirmées.

Lorsque la livraison standard gratuite est proposée sur le site, aucun frais supplémentaire de livraison standard ne sera ajouté à la commande.

Les éventuelles options de livraison supplémentaires ou premium sont clairement indiquées au Client avant la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et suit le processus de commande proposé sur le site.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les informations de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• Validation du panier ;

• Communication des informations nécessaires à la commande ;

• Acceptation des présentes CGV ;

• Validation du paiement ;

• Confirmation de la commande par le Vendeur.

Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse email indiquée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas de :

• Fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;

• Utilisation abusive du site ;

• Incident de paiement ;

• Informations manifestement incorrectes ;

• Commande présentant un caractère anormal ;

• Indisponibilité du produit ;

• Litige antérieur relatif au paiement d'une commande.

Dans le cas d'une annulation après paiement, les sommes concernées seront remboursées conformément aux règles applicables.

Article 6 — Paiement

Le Client peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés lors du passage de la commande.

Selon leur disponibilité, ceux-ci peuvent notamment comprendre :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express ;

• Apple Pay ;

• Klarna ;

• Shopify Payments ;

• Tout autre moyen de paiement affiché au moment de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Adscalling FZE LLC ne reçoit généralement pas les informations bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison fournie.

Pour la France métropolitaine, le délai indicatif de livraison est généralement de :

8 à 18 jours ouvrés après traitement et validation de la commande.

Les délais annoncés constituent une estimation, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en matière de livraison.

Lorsque cela est proposé lors de la commande :

Livraison standard : gratuite.

Les informations de suivi sont communiquées lorsqu'elles sont disponibles.

En cas de retard important, le Client peut contacter :

info@maisonpari.fr

Pour davantage d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de livraison disponible sur le site.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, notamment l'article L221-18, le Client consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

À titre commercial, Maison Pari étend ce délai à 30 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve du respect des conditions prévues dans notre Politique de retours et remboursements.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

info@maisonpari.fr

Le Client peut notamment indiquer :

• Son nom ;

• Son numéro de commande ;

• Les articles concernés ;

• Sa volonté claire d'exercer son droit de rétractation.

Dans le cadre de notre politique commerciale de retour, les articles doivent notamment être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des droits accordés au consommateur par la loi.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retours et remboursements.

Article 9 — Remboursement

Lorsque le Client exerce valablement son droit légal de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen.

Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte bancaire du Client peut ensuite varier selon sa banque ou son prestataire de paiement.

Article 10 — Garanties légales

Lorsque le droit français de la consommation est applicable, le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité peut notamment s'appliquer aux défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour toute demande relative à une garantie :

info@maisonpari.fr

Merci d'indiquer votre numéro de commande et de décrire le problème rencontré.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Il ne pourra toutefois être tenu responsable lorsqu'une inexécution ou mauvaise exécution résulte notamment :

• D'un événement de force majeure ;

• Du fait du Client ;

• D'un événement imputable à un tiers lorsque les conditions légales d'exonération sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site maisonpari.fr, notamment :

• Textes ;

• Logos ;

• Marques ;

• Photographies ;

• Vidéos ;

• Illustrations ;

• Graphismes ;

• Éléments visuels ;

• Mise en page ;

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu'ils appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec autorisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et de la passation d'une commande sont traitées notamment afin de :

• Traiter les commandes ;

• Effectuer les paiements ;

• Organiser les livraisons ;

• Assurer le service client ;

• Prévenir la fraude ;

• Respecter les obligations légales du Vendeur.

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de problème concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité notre service client :

info@maisonpari.fr

Le Client consommateur doit généralement avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur avant de saisir un médiateur de la consommation.

Lorsque les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur compétent :

[À COMPLÉTER AVEC LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AUQUEL ADSCALLING FZE LLC / MAISON PARI A EFFECTIVEMENT ADHÉRÉ]

Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Site du médiateur]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre directement le différend avec le Vendeur avant de saisir le médiateur.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable aux relations entre le Vendeur et le Client.

Lorsque le Client est un consommateur résidant en France ou dans un autre État de l'Union européenne, le choix d'un droit étranger ou le lieu d'établissement du Vendeur ne saurait le priver des protections impératives prévues par le droit de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer à un consommateur français un tribunal étranger lorsqu'une telle clause serait contraire aux règles impératives de protection des consommateurs.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Si l'événement se prolonge et empêche définitivement l'exécution de la commande, celle-ci pourra être annulée conformément aux règles applicables.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications :

• Légales ou réglementaires ;

• Techniques ;

• Commerciales ;

• Liées au fonctionnement du site.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :

Maison Pari
exploité par Adscalling FZE LLC

BC-889843, 26th Floor
Amber Gem Tower
Ajman, Émirats arabes unis

Email : info@maisonpari.fr

Site web : maisonpari.fr